Terms of sales

Terms of sales

Les conditions générales de vente (ci-après les présentes « CGV ») sont conclues entre la société ATOUT COMPOSITES telle que définie aux Mentions Légales (ci-après « VIGICUBE ») et le Client tel que défini à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».
Lorsqu’il effectue une transaction (réservation de casier) sur le site Internet www.vigicube.fr, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». VIGICUBE conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produites à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre VIGICUBE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ou d’un tiers ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de VIGICUBE.

Article 1 - Définition

Client : désigne une personne physique disposant de la capacité juridique, qui s'est t identifiée sur le Site en renseignant son nom, email et numéro de téléphone portable dans le but de réserver une Consigne. Le Client est un consommateur et bénéficie à ce titre des dispositions du code de la consommation exclusivement réservé aux consommateurs.

Code : désigne le code transmis par VIGICUBE au Client au moment de la réservation d’une Consigne. Le Code permet de verrouiller et déverrouiller la Consigne. Les Codes sont créés de manière aléatoire par VIGICUBE et attribués au Client. Dans l’hypothèse où le Client réserve plusieurs Consignes, VIGICUBE lui attribuera un Code par Consigne.

Code de fin de location : désigne le code transmis par VIGICUBE au Client au moment où il formalise une demande de fin de location sur le Site en cliquant sur « fin de location ». Le Code de fin de location permet de verrouiller la Consigne avant restitution. Les Codes de fin de location sont créés de manière aléatoire par VIGICUBE et attribués au Client. Dans l’hypothèse où le Client réserve plusieurs Consignes, VIGICUBE lui attribuera un Code de fin de location par Consigne.

Consigne ou Casier : La Consigne désigne un bloc de casiers VIGICUBE verrouillables et déverrouillables grâce à un Code. Les Consignes sont placées, en bloc de plusieurs casiers, dans des endroits publics précis cartographiés et visualisables sur le Site. En outre, le nom de la Consigne est directement lié à son lieu d’implantation. Chaque consigne est identifiable grâce à sa description.

Service : désigne le service de réservation de Consignes VIGICUBE à destination des Clients qui pourront placer leur effets personnels à l’intérieur des Consignes contre paiement et pendant une durée limitée maximum de 72h.

Site : désigne le site e-commerce de vente de Services, accessible via l’URL www.vigicube.fr. Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat de vente conclu à distance.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut réserver une Consigne et les conditions dans lesquelles VIGICUBE exécute le Service.
Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 3 - Accès au Site – Accès aux Services

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à renseigner d’information.

3.2. Accès aux Services

L’accès aux Services est possible uniquement via le Site et après avoir préalablement renseigné certaines informations et notamment des informations à caractère personnel (nom, email, numéro de téléphone).
Les informations demandées lors du processus de réservation des Consignes sont indispensables pour traiter les réservations. Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses informations vaut identification de sa part.
VIGICUBE ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse de ces informations par une personne tierce.

Article 4 - Conclusion de la réservation passée via le Site – double clic

4.1. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a :

  • sélectionné les Consignes (quantité et lieu) qu’il souhaite réserver en cliquant sur « réserver » ;
  • été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa réservation, son prix à l’heure et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;
  • été en mesure de lire et accepter les CGV ;

Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution du Services par VIGICUBE.

4.2. Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, VIGICUBE adresse au Client un courrier électronique pour confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, VIGICUBE transmet aussi au Client les CGV sur support durable et les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation).
VIGICUBE recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

4.3. Preuve de la transaction

VIGICUBE conserve les registres informatisés des réservations et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des commandes et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

4.4. Exécution de la réservation – disponibilité des Consignes

VIGICUBE s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les Services mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des Consignes disponibles. VIGICUBE fait de son mieux pour que la disponibilité des Consignes affichée en ligne soit la plus juste possible. Toutefois, il peut exister un décalage entre les disponibilités affichées sur le Site et les disponibilités réelles.
Ce décalage est lié au temps de mise à jour du Site et des contraintes techniques.
En outre, en cas d’indisponibilité de la Consigne souhaitée par le Client, VIGICUBE peut en proposer une autre. Le Client n’est pas contraint de l’accepter et peut alors stopper le processus de réservation.

4.5. Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à toute réservation de Consigne, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des Services,
  • le prix des Services et des frais annexes,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur (VIGICUBE), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • la dénomination sociale de VIGICUBE, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement et d'exécution des Services, ainsi que les modalités prévues par VIGICUBE pour le traitement des réclamations,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 5 - Les conditions tarifaires

5.1. Les Tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés au taux horaire en euros TTC. Le Client paie en fonction des heures consommées. Toutefois, le Client est informé que toute heure commencée est comptabilisée et doit être payée.

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix en ligne, la vente pourra être annulée et ce, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.

5.2. Modification des tarifs

VIGICUBE peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas au contrat de vente valablement formé dans les conditions définies à l’article 4.

Article 6 - Le paiement et les modalités de paiement

Seul un paiement par carte bancaire sur le Site est possible.
Le Client garantit à VIGICUBE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire qui sert au paiement. VIGICUBE se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de litige lié à un paiement antérieur.
La validation de la réservation entraîne une obligation de paiement de la totalité du temps d’utilisation du Service par le Client. Le coût total d’utilisation du Service facturé par VIGICUBE et payé par le Client est communiqué au moment où le Client restitue la Consigne (qui doit être préalablement vidée) en cliquant sur le bouton validation de la fin de la location (conformément aux conditions prévues à l’article 7.2).

Article 7 – L’exécution des Services

7.1.  Prise d'effet - mise à disposition de la Consigne

Le Service prend effet au moment où le Client entre le Code lui permettant d’ouvrir le Casier et ainsi d’y déposer ses effets personnels. Le Client devra être vigilant et veiller à verrouiller correctement le Casier une fois qu’il y aura déposé ses affaires.

Au cours de la procédure de réservation, le Client est amené à accepter le Casier qui lui est attribué. En acceptant le Casier, le Client reconnait expressément que celui-ci est conforme à ses attentes (Casier vide, propre, en bon état de fonctionnement, etc)
A partir de cette prise d’effet, le Casier est mis à disposition du Client jusqu’à ce qu’il décide de le restituer dans les conditions de l’article 7.2.
En tout état de cause, le Client ne peut pas conserver un Casier pour un délai supérieur à 72h conformément aux conditions définies à l’article 7.3.

7.2. Restitution de la Consigne

Le Service prend fin au moment où :

  • le Client se connecte sur le Site et clic sur « fin de location » ;
  • ferme la porte de la Consigne et la verrouille, en saisissant sur la serrure le Code de fin de location ;
  • confirme la fin de la location sur le Site par un clic sur le bouton « valider » la fin de la location.

Ces trois étapes sont obligatoires pour restituer un Casier. La saisie du Code de fin de location n’est pas suffisante pour restituer la Consigne et cesser la facturation. Tant que le Client n’a pas validé la « fin de la location » après avoir saisi le Code de fin de location, le Client comprend que le temps de location continue d’être comptabilisé pour la facturation finale.

Le Client devra bien évidemment avoir pris soin de retirer, préalablement à la demande de fin de location, l’ensemble des affaires présentes dans le Casier. Le retrait de l’ensemble des effets personnels présents dans la Consigne est à la charge exclusive du Client. A aucun moment, il ne pourra engager la responsabilité de VIGICUBE en cas d’oubli.

7.3. Délai maximum de réservation

L’utilisation du Casier par le Client est possible pour une durée maximum de 72 heures continues.
A l’issue de ce délai, la location sera automatiquement arrêtée par VIGICUBE et le Casier sera ouvert par une société partenaire de VIGICUBE qui conservera les affaires présentes dans le casier pendant un délai de 2 semaines avant d’être remise aux objets trouvés de la ville de location.
Le Client est informé que l’ouverture du Casier et les frais de garde de ses affaires lui seront facturés conformément au tarif appliqué à VIGICUBE par le partenaire (pour information, ces frais sont de l’ordre de 40 euros / Casier).
Dans un bref délai à compter de l’ouverture du Casier, un email est adressé au Client pour lui indiquer où et pendant quel délai il peut récupérer ses affaires. En outre, cet email indique aussi le montant précis des frais qui lui seront facturés.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », le Client comprend qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.

Article 9 - Relation entre les Parties

9.1 – Le SAV

A l’issu de la réservation, le Client peut, en cas d’interrogations, contacter VIGICUBE par email à bienvenue@vigicube.fr ou par téléphone au 02 40 54 33 07 (non surtaxé).

9.2 - Obligations et responsabilités de VIGICUBE

9.2.1. Obligations

De manière générale, les obligations de VIGICUBE sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens. Et, VIGICUBE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En revanche, VIGICUBE est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente des Services. Ces Services sont strictement limités à la mise à disposition de Casiers connectés sécurisés.

9.2.2. Responsabilités

Le Client est informé que la garde des affaires personnelles placées dans les Casiers ne relève pas de la responsabilité de VIGICUBE qui n’a aucune obligation de surveillance des affaires.
En conséquence, le Client est informé qu’il ne pourra pas engager la responsabilité de VIGICUBE dans les cas où il se fait voler ses affaires, où qu’il oublie ses affaires et qu’il ne les retrouve plus, où qu’il détériore ses affaires compte tenu des conditions de conservation au sein des Casier et notamment de la température potentiellement élevée qui peut endommager des appareils électriques et/ou électroniques, etc.

La responsabilité de VIGICUBE ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusive de sa part résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles et sera limitée aux dommages directs causés au Client. En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de VIGICUBE, si la faute exclusive de VIGICUBE était reconnue judiciairement, ne couvre pas les préjudices indirects subis par le Client. VIGICUBE ne pourra être condamné qu’aux dommages intérêts prononcés par une décision de justice définitive.

De même, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger au Contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de VIGICUBE (ex : tempête, ordre des forces de l’ordre, etc).

VIGICUBE prend toute les précautions inhérentes à l’utilisation des réseaux de télécommunication pour rendre le Service accessible. Toutefois, VIGICUBE ne saurait être tenue responsable d’une défaillance technique du réseau notamment impactant la fiabilité du Service VIGICUBE. En ce sens le Client ne pourra engager la responsabilité de VIGICUBE à ce titre.

9.3 - Obligations - responsabilités et garantie du Client

9.3.1. Obligations

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux règles fixées par VIGICUBE et présentées sur le Site (il s’engage notamment à verrouiller le casier quand ses affaires sont à l’intérieur, à ne pas conserver le casier plus de 72h).
Le Client s’engage à indiquer un email et numéro de téléphone portable actif et ce pour pouvoir bénéficier du Service complet. De même, il s’engage à transmettre son véritable nom.
En effet, le Client est informé que dans l’hypothèse où :

  • il ne transmet pas la bonne adresse email, il ne recevra notamment ni les présentes CGV ni les emails de relance au terme des 72h ;
  • il ne transmet pas le bon numéro de téléphone portable, il ne recevra pas le Code et les relances ;
  • il ne transmet pas le bon nom, VIGICUBE ne pourra pas lui éditer de facture nominative.

Le Client s’engage à informer VIGICUBE s’il constate un dysfonctionnement des Services.

9.3.2. Responsabilités et garantie

Le Client est responsable des affaires qu’il place à l’intérieur des Casiers. Le Client comprend que les affaires sont déposées dans le casier sous sa propre responsabilité (sa propre garde).

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et du Service. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

Le Client garantit VIGICUBE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de VIGICUBE au titre d’une action liée à une mauvaise utilisation du Service par le Client. Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de VIGICUBE.

Article 10 - Utilisations interdites des Services VIGICUBE et/ou du Site

10.1. Le Client s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de :

  • utiliser ou tenter d'utiliser tout ou partie des Services VIGICUBE et/ou du Site en violation des lois et réglementations applicables,
  • détourner ou tenter de détourner tout ou partie des Services VIGICUBE et/ou du Site ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout ou partie des Services VIGICUBE et/ou du Site ou tout autre élément auquel le Client aurait accès,
  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services VIGICUBE et/ou du Site, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès.
  • tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification de tout ou partie des Services VIGICUBE et/ou du Site, ou de toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services VIGICUBE et/ou du Site,
  • tenter d'accéder ou accéder à un casier, un espace, et/ou des données, et/ou des programmes, des informations, sans y être autorisé par VIGICUBE.

10.2. Le Client reconnaît qu’une violation de l’Article « Obligations - responsabilité et garantie du Client » et/ou de l’Article « Utilisation interdites des Services VIGICUBE et/ou du Site » est susceptible de porter préjudice à VIGICUBE.

Article 11 – Garantie d’accès

VIGICUBE mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Site et donc le Service VIGICUBE accessible 24 heures/24 et 7 jours/7.
Néanmoins, VIGICUBE se réserve le droit de fermer l’accès au Site et donc aux Services afin notamment d’assurer des opérations de maintenance. VIGICUBE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

Dans la mesure du possible, VIGICUBE informera par une banderole sur le Site à l’avance de toute interruption d’accès aux Services VIGICUBE, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

En tout état de cause, les Clients ne pourront pas exiger de dédommagement de la part de VIGICUBE du fait de cette interruption de Service.

Article 12 – Données personnelles - Cookies

VIGICUBE, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d’information, il convient de consulter la Politique de confidentialité appliquée par VIGICUBE et présentée sur le Site.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de VIGICUBE.
Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, VIGICUBE est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc).

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

En outre, la marque VIGICUBE est une marque française enregistrée sous le numéro 4520268.

Article 14 - Dispositions diverses

Conformément aux articles 1126 et 1127 du Code civil, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
VIGICUBE pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au moment de son contrat de vente.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

Article 15 - Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de VIGICUBE sont : Atlantique Médiation (Association loi de 1901) - 25 Rue La Noue Bras de Fer - 44000 Nantes - 02 40 84 10 24 -contact@atlantique-mediation.org

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Nantes.